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Article / Artikel 17quater

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation]
Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 68 Vig.: Date ultime	L	08/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	26/03/2007
Article / Artikel 20	L	22/01/2007

Exécutions

Nature

Date

BVR	10/07/2015
AR	04/04/2014