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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2023 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'âge de la pension

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2023
Page:	23019

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

13/03/2023 (Avis rectificatif)
Acte publié le 03/03/2023 "doit être considéré comme nul et non avenu".
03/03/2023 (Deuxième publication)
Nouvelle publication ne comprenant plus la publication de l'avis CE

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72619 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72619

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/02/2023 au ...