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Tous / Alle

Loi du 20 juin 1964 sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	18/04/1977
Article / Artikel 26		L	24/01/1977

Exécutions

Nature

Date