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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille]
Arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille et leur association à la programmation économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 6		L	20/01/1978