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Article / Artikel 7

Arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980 portant notamment modification de diverses dispositions applicables à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 162 Voir avis rectificatif MB 25/07/1981, p. 9356		Code	30/11/1939