Entrée en vigueur: Initialement fixée au 01/01/2024 (ERDG 28/01/2021, art. 1, alinéa 1) mais ensuite reportée au 01/01/2029 (ERDG 28/01/2021, art. 1, alinéa 1, tel que modifié par ERDG 27/04/2023, art. 1 et DDG 15/12/2022, art. 60). Pour les communes de Lontzen et Raeren, effet: 01/01/2021 (ERDG 28/01/2021, art. 1, alinéa 2) et pour la commune d'Eupen: effet le 01/01/2022 (ERDG 23/12/2021, art. 1)