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Article / Artikel 14

Loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 1   DCF 19/05/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 01/08/1977