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Intitulé

Loi du 13 février 1998 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1998
Page:4668
Avis du Conseil d'Etat 26707
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/03/1998 au ...