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Article / Artikel 37

Loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 370   DRW 17/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 79   DVO 28/06/2013
Exécutions
Nature Date    
BVR 17/09/2010  
AGW 29/04/2004