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Intitulé

Loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 97
Article 31, 65 et 89: 01/07/1997 (AR 02/05/1997)

Dispositions transitoires : art. 90 à 96

Remarques Exéc. art. 2.: AR 19/11/1997 (MB 09/12/1997)