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Article / Artikel 5bis

Loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2015
Article / Artikel 29   L 16/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2013
Article / Artikel 26   L 27/12/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 219   L 22/12/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 19/04/2021  
AR 05/10/2016  
AR 08/04/2011  
AR 15/02/2007  
AR 15/02/2007  
AR 20/09/2005