help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Annexe 1 - Prestations techniques 1


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2019
Numéro: 1
Nature de l'acte: Annexe
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2019
Page:37495
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/04/2019 au ...
Annexé à
Nature Date    
AR 27/02/2019