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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 2018 relatif au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/02/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2018
Page:30297
Avis du Conseil d'Etat 57369
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/04/2018 au 20/03/2024