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Article / Artikel 22ter

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 16/04/2012
Article / Artikel 79   L 29/03/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 8   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 2   AR 10/06/2001
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 181   L 22/12/1989
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6728 Préjudiciel 50/2019 Non-violation
5036 Préjudiciel 178/2011 Violation ou non-violation selon l'interprétation