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Intitulé

Loi du 20 décembre 2012 modifiant l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2012
Edition:3
Page:87219
  • 28/03/2013 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
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