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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 2008 prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2008
Page:	13082

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Applicable du 14/02/2008 au 13/02/2010

TT

Période de vigueur

du ... au 13/02/2008