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Article / Artikel 31bis

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	25/01/2007
Article / Artikel 58	AGCF	01/12/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	11/07/2003
Article / Artikel 46 L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, cette abrogation est censée n'avoir jamais existé.	AGCF	27/03/2003
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 32 En ce qui concerne les agents du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française	AGCF	20/10/1999
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 12	AGCF	31/08/1998