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Article / Artikel 153

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/12/2022
Article / Artikel 2   L 29/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2010
Article / Artikel 18   L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/09/2002
Article / Artikel 50   L 22/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/09/2002
Article / Artikel 58   L 22/08/2002