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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1997
Edition:2
Page:13515
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/996