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Article / Artikel 47

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2025
Article / Artikel 2 "En cas d'application de l'alinéa 1er [de l'article 22, L 12/03/2023], les dates mentionnées à l'article 138, alinéa 2, de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, tel qu'inséré par l'article 16 [...], sont prorogées d'un nombre de mois équivalent au report de l'entrée en vigueur de la présente loi." (L 12/03/2023, art. 22, alinéa 2)		L	12/03/2023

Exécutions

Nature

Date