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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 2017 modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électronique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2017
Page:	97585

Avis du Conseil d'Etat

61834

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 18/04/2017
Par dérogation à l’alinéa premier, les articles 153 et 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ne sont applicables au travailleur visé par l’article 71bis, § 5, alinéa premier, du même arrêté, si le fait qui mène au litige est antérieur à la date de publication de ce présent arrêté.

Période de vigueur

du 18/04/2017 au ...