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Article / Artikel 115

Décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 24		L	29/05/1959

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 100		DCF	08/02/1999