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Article / Artikel 17

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 10		L	10/03/1925

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 23	L	08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 164 Dispositions transitoires: art. 106 de la L 08/01/2012	L	06/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 15 Modification abrogée	L	01/06/2005

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 15.2.1		DVO	08/05/2009

Exécutions

Nature

Date

11/10/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1803	Suspension	141/99	Rejet (pas d'examen des moyens)
1803	Annulation	141/99	Rejet (pas d'examen des moyens)