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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1999
Page:29061
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2000

Période de vigueur du 01/09/2000 au 30/11/2019