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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées]
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 38   L 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 128   L 24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 134   L 22/12/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 22/05/2003  
AR 27/12/2002  
AR 14/04/1993  
AR 30/03/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4145 Préjudiciel 145/2007 Non-violation