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Intitulé

Loi du 7 mai 1965 portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/1970
Page:903
Avis du Conseil d'Etat 8896