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Article / Artikel 7

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/10/2022
Article / Artikel 7   DRW 05/05/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/05/2018
Article / Artikel 3   DRW 11/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2008
Article / Artikel 16   DRW 22/07/2010
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/08/2008
Article / Artikel 7   DRW 17/07/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2280 Annulation 181/2002 Désistement