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Article / Artikel 59

Loi du 16 mars 1971 sur le travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 109   L 06/06/2010
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 25   L 23/03/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 13   AR 23/10/1978
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
347 - 349 Préjudiciel 70/92 Pas de réponse à la question