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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2022
Page:	1692

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70567 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70567

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2022 au ...