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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 26/05/2021
Article / Artikel 1   AR 28/04/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/04/1999
Article / Artikel 33   AR 18/03/1999