Intitulé

Loi du 23 octobre 1950 remplaçant l'article 228 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, et l'article 229 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1933; abrogeant la loi du 21 février 1948, relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif; interprétant l'article 3 de la loi du 1er juin 1949, modifiant la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire