Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 19 mai 2022 en exécution de l'article 3/1, alinéa 3, 2°, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	23/01/2022
Article / Artikel 3/1 Vig.: 23/01/2022: "pour ce qui concerne le 4° de l’article 3/1".	L	07/05/2020
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 3/1 Vig.: 01/01/2022: pour ce qui concerne le 3° de l’article 3/1.	L	07/05/2020