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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2023 fixant les critères d'imputation et d'évaluation des frais sur les honoraires perçus de façon centrale en application de l'article 155, § 3, de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2023
Page:	84058

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

73700

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication et "appliqué pour la première fois à partir de l'exercice 2024" (art. 3)

Période de vigueur

du 16/10/2023 au ...