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Article / Artikel 60ter

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/05/2007
Article / Artikel 43   L 26/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2002
Article / Artikel 27   L 02/08/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 163   L 12/08/2000