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Intitulé

Loi du 16 novembre 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3;
b) Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 12 février 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 16/11/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1985
Page:6014
Avis du Conseil d'Etat 14444
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication