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Article / Artikel 8

Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2020
Article / Artikel 6 1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/01/2021 et s’applique aux faits visés à l’article 5, § 2, de la L 22/12/2016 qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. 2) Modification temporaire applicable jusqu’au 31/12/2020 (date déduite de la L 22/12/2020, art. 13, 2°)		L	22/12/2020