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Intitulé

Loi du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2005
Edition:2
Page:17934
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/04/2005 au ...