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Article / Artikel 1

Loi du 10 avril 1995 instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 11		L	19/10/1921

Modifications indirectes apportées à cet article