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Article / Artikel 6

Loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	10/03/2018
Article / Artikel 154 Rétablissement annulé: la L 07/02/2018 est entièrement annulée par l'arrêtCC no 146/2019 du 17/10/2019 avec maintien des effets des dispositions annulées pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.		Code	02/03/1927

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven Vig.: maintien des effets des dispositions annulées pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.		ArrêtCC	17/10/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6877 - 6887 - 6900 - 6901 - 7004 - 7005 - 7006

Annulation

138/2019

Annulation