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Intitulé

Décret du 31 janvier 2013 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé pour ce qui concerne l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/2013
Page:9089
Avis du Conseil d'Etat 51967
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le gouvernement. Totalement exécuté: 01/01/2014 (AGW 02/05/2013)

Dispositions transitoires: art. 6 et 7

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...