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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par le Service fédéral des Pensions]
Arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/03/2016
Article / Artikel 5		AR	30/03/2018