Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Decreet van 3 februari 2017 betreffende de re-integratie van het Universitair Ziekenhuis Gent in de Universiteit Gent

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6719

Annulation

35/2019

Rejet (moyens non fondés)