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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 2 Vig.: le jour de l’institution de la police locale de la zone de police mentionnée à l’article 1er de l'AR 30/06/2017		AR	30/06/2017