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Article / Artikel 29

Loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2022
Article / Artikel 119   L 15/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/12/2020
Article / Artikel 10   L 20/12/2020
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 67   L 05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/06/2017
Article / Artikel 20   L 19/04/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 08/05/2020