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Article / Artikel 3bis

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par Fedris]
Arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 156	AR	23/11/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 2 L'AR 17/07/2014 a été annulé par l'arrêt CE no 237391 du 16/02/2017.	AR	17/07/2014