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Article / Artikel 84

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2019
Article / Artikel 12 Vig.: date ultime	L	31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/01/2017
Article / Artikel 62	L	21/11/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 122	L	31/07/2013

Exécutions

Nature

Date