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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2018 du 22 mars 2018

"- annule les articles 29 à 34 de la loi-programme du 1er juillet 2016;
- maintient les effets des dispositions annulées."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2018
Numéro: 34/2018
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2018
Page:41903
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien définitif des effets des dispositions annulées. Ce maintien a été interprété comme suit par l'ArrêtCC n° 154/2018 du 08/11/2018:

Période de vigueur du 01/07/2016 au ...