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Article / Artikel 86

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 174/1

1) Modification applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012.

2) Dispositions transitoires: art. 88 de la L 22/06/2012
  Code 10/04/1992