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Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1970/1971 889  
Chambre des représentants 1972/1973 424  
Chambre des représentants 1974 140  
Sénat 1974 367