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Article / Artikel 37

Loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/04/2010
Tous / Alle Dispositions transitoires: L 21/12/2009, art. 34 et 35	L	13/02/1995
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/04/2010
Tous / Alle Dispositions transitoires: L 21/12/2009, art. 34 et 35	AMAF	23/12/1993